Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre la boutique en ligne du site dermapure-pau.fr (le « Vendeur ») et les consommateurs et acheteurs non professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente.
Toute commande effectuée sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
2. Identification de l’entreprise
DERMAPURE
2, allée des hirondelles, 64000 Pau
Immatriculée au RCS de Pau sous le n° 793 669 912
N° de SIRET : 793 669 912 00016
Code NAF / APE : 9602B (Soins de beauté)
N° de TVA Intracommunautaire : FR24793669912
Représentant légal : Myriam Djukoli
Téléphone : +33 6 38 78 48 86
Courriel : dermapure64@gmail.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des cosmétiques destinés au soin de la peau. Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site. Les photographies ne sont pas contractuelles. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Dermapure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5. Commande
Pour passer commande, le Client :
- Sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
- Vérifie le détail de sa commande et choisit son mode de livraison (Retrait en institut ou Expédition).
- Valide son panier, accepte les présentes CGV, et vérifie le prix total (incluant les frais de port éventuels).
- Effectue le paiement.
Toute commande validée entraîne une obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité) est envoyé au Client dès la validation du paiement.
6. Paiement et Sécurisation
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Les transactions sont entièrement chiffrées et sécurisées. Dermapure n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes des clients.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Dermapure jusqu’au complet encaissement du prix.
7. Livraison et Retrait des commandes
Le Client a le choix entre deux modes de mise à disposition de sa commande :
- Option 1 : Retrait en institut (Click & Collect gratuit)
Dès réception de l’email confirmant que la commande est prête, le Client peut retirer ses produits pendant les horaires d’ouverture à l’adresse : Dermapure, 2, allée des hirondelles, 64000 Pau. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour retirer sa commande. - Option 2 : Livraison à domicile ou en Point Relais
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées par Colissimo dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après préparation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande et le mode de livraison choisi, et sont indiqués au Client avant la validation du paiement.
Retard de livraison : Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Transfert des risques : Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment où il (ou un tiers qu’il a désigné) en prend physiquement possession.
8. Droit de rétractation et Retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande (ou de son retrait à l’institut) pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement.
Frais de retour : Les frais de retour des produits par voie postale sont à la charge exclusive du Client (sauf erreur de Dermapure lors de l’envoi). Le retour gratuit en main propre à l’institut est possible.
Exception légale d’hygiène : Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits cosmétiques qui ont été descellés, ouverts ou utilisés par le Client après la livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Seuls les produits non ouverts, dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de revente pourront être retournés à l’institut (ou renvoyés aux frais du Client) pour être remboursés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après récupération des biens par l’institut.
9. Garanties Légales
Tous les produits fournis par Dermapure bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à son utilisation. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
En cas de produit non conforme reçu par livraison, les frais de retour postaux seront pris en charge par Dermapure sur présentation de justificatifs.
10. Responsabilité
Dermapure ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou du non-respect des précautions d’emploi indiquées sur l’emballage. La responsabilité de Dermapure ne saurait non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (ex: grève des transporteurs) ou à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Dermapure collecte des données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou d’une limitation de leur traitement. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.
12. Médiation et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de l’entreprise au +33 6 38 78 48 86 ou par email à dermapure64@gmail.com pour trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation dont relève Dermapure :
[Nom du médiateur de la consommation]
[Adresse postale du médiateur]
[Site web du médiateur]
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.